Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les TPE-PME

Un PDF joint à un e-mail, une facture imprimée glissée dans une enveloppe : pour la plupart des petites entreprises, c’est encore ainsi que l’on facture ses clients professionnels. La réforme de la facturation électronique change cette habitude en profondeur. Elle ne vise pas seulement à dématérialiser les factures, mais à faire circuler entre entreprises des données structurées, transmises en parallèle à l’administration fiscale.

Le calendrier en vigueur

Le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024. Il distingue deux obligations : recevoir des factures électroniques, et en émettre.

Depuis le 1er septembre 2026, selon le calendrier en vigueur, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit donc être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. Une TPE qui achète auprès d’un grand groupe peut déjà recevoir ses factures sous cette forme. Pour émettre, les PME et micro-entreprises ont encore jusqu’au 1er septembre 2027.

Ces dates ont déjà été repoussées par le passé. Vérifiez le calendrier à jour sur impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr, et faites le point avec votre expert-comptable sur la situation exacte de votre entreprise.

Ce qu’est une facture électronique au sens de la réforme

Une facture électronique n’est pas un fichier PDF envoyé par e-mail. Au sens de la réforme, c’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par un logiciel, dans l’un des formats reconnus :

• Factur-X, format mixte qui associe un PDF lisible par l’humain et un fichier de données ;
• UBL, format purement structuré ;
• CII, autre format structuré.

Un PDF classique, même produit par un logiciel, ne répondra plus à l’obligation une fois celle-ci applicable à votre entreprise.

Les plateformes agréées

Les factures ne passent plus directement de l’émetteur au destinataire. Elles transitent par des plateformes agréées par l’administration, que l’on désignait jusqu’ici sous le nom de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Chaque entreprise choisit sa plateforme, qui se charge d’émettre et de recevoir les factures et de transmettre les données requises à l’administration.

Le portail public de facturation conserve, selon les dernières orientations connues, un rôle d’annuaire des entreprises et de concentrateur des données. Il n’a en revanche plus vocation à servir de solution gratuite d’émission des factures. Ce point a évolué au fil des annonces : renseignez-vous sur le site officiel avant de faire votre choix.

Quelles opérations sont concernées

L’obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique).

Pour les autres opérations, la réforme prévoit une obligation de transmission de données, l’e-reporting, selon le même calendrier :

• les ventes aux particuliers (B2C) ;
• les opérations internationales (clients ou fournisseurs à l’étranger) ;
• les données de paiement des prestations de services.

Un commerçant qui vend surtout à des particuliers n’émettra donc pas forcément de factures électroniques à ses clients, mais il devra transmettre certaines données de ses ventes.

De nouvelles mentions sur les factures

La réforme prévoit d’ajouter de nouvelles mentions aux mentions obligatoires existantes. Parmi celles annoncées :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Les modalités précises de ces mentions et leur date d’application peuvent être ajustées : vérifiez-les sur le site officiel. Pour la liste des mentions déjà exigées aujourd’hui, consultez notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

Se préparer : la marche à suivre

1. Faire l’état des lieux

Combien de factures émettez-vous et recevez-vous chaque mois ? Vers quels clients (entreprises françaises, particuliers, étranger) ? Avec quel outil ? Cet inventaire montre ce qui relèvera de l’e-invoicing et ce qui relèvera de l’e-reporting.

2. Fiabiliser vos données clients

Les factures électroniques exigent des données propres : raison sociale exacte, SIREN, adresse de facturation et de livraison. C’est le bon moment pour nettoyer votre fichier clients.

3. Vérifier votre outil de facturation

Votre logiciel actuel sait-il produire un format structuré et se connecter à une plateforme agréée ? Si vous facturez encore avec un tableur ou un traitement de texte, la réforme impose de changer d’outil. Notre guide pour choisir un logiciel de facturation détaille les critères à examiner.

4. Choisir une plateforme agréée

La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration. Comparez-les sur les services réellement utiles à votre activité, la reprise de vos données et la réversibilité en cas de départ.

5. Organiser la réception dès maintenant

La réception étant déjà obligatoire, assurez-vous de savoir où arrivent vos factures fournisseurs, qui les valide et comment elles rejoignent votre comptabilité. Pensez aussi à leur archivage : les règles de conservation des factures continuent de s’appliquer.

Les erreurs à éviter

• Attendre la dernière ligne droite : changer d’outil, reprendre ses données et former son équipe prend plusieurs semaines.
• Croire que l’envoi d’un PDF suffit : ce ne sera plus le cas pour les factures entre entreprises françaises.
• Négliger l’e-reporting quand on vend surtout à des particuliers ou à l’étranger.
• Oublier l’expert-comptable : il peut vous orienter, et son propre outil devra recevoir vos données.

La réforme est aussi une occasion de simplifier la gestion : moins de saisie, des factures fournisseurs qui arrivent directement dans l’outil, un suivi des paiements plus fiable. Bien préparée, elle fait gagner du temps plutôt qu’en faire perdre.

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