Mentions légales d'un site d'entreprise : ce qui doit y figurer

Une page « Mentions légales » vide, un modèle copié d’un autre site avec le nom de l’ancien hébergeur, un numéro SIREN oublié : ces défauts sont fréquents sur les sites de petites entreprises. Ils passent inaperçus jusqu’au jour où un client, un concurrent ou une administration y regarde de près. La page ne prend pourtant qu’une heure à rédiger correctement.

Pourquoi ces mentions sont obligatoires

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel de permettre aux visiteurs de l’identifier. Les mentions légales servent à cela : savoir qui parle, comment le joindre, et qui héberge techniquement le site. Elles s’ajoutent aux règles sur les données personnelles et, pour un site marchand, au droit de la consommation.

L’usage est de les regrouper sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien en pied de page.

Pour une société

Une société (SARL, SAS, SA, EURL, SASU…) indique :

Pour un entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, indique :

• son nom et son prénom ;
• son adresse (professionnelle ou de domiciliation) ;
• son numéro d’immatriculation (SIREN, registre concerné) ;
• ses coordonnées de contact (e-mail, téléphone) ;
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site ;
• le numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un.

Indiquer aussi le nom commercial, s’il en utilise un, aide le visiteur à faire le lien entre l’enseigne et la personne.

Les activités réglementées

Certaines professions ajoutent des mentions propres à leur statut. Selon les cas, il peut s’agir :

• de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit ;
• du titre professionnel et de l’État dans lequel il a été obtenu ;
• des références aux règles professionnelles applicables ;
• pour une activité soumise à autorisation, des coordonnées de l’autorité qui l’a délivrée.

Les professions du droit, de la santé, de l’immobilier, de l’assurance ou de l’expertise comptable ont chacune leurs exigences : l’ordre ou la chambre professionnelle publie en général la liste à jour.

Les autres pages qui accompagnent les mentions légales

Les mentions légales ne disent pas tout. Selon ce que fait le site, d’autres informations sont dues :

• une politique de confidentialité dès que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, demande de devis, newsletter, compte client) : finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits des personnes. Notre article RGPD dans une TPE : par où commencer pose les bases ;
• une information sur les cookies et, pour les traceurs non essentiels, un mécanisme de consentement : voir cookies et bandeau de consentement ;
• des conditions générales de vente et les informations précontractuelles pour un site qui vend en ligne, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation lorsque l’entreprise vend à des particuliers.

Ces documents peuvent être réunis sur une même page, à condition que chaque rubrique soit clairement identifiée.

Une page de plus concerne de nombreuses entreprises qui vendent en ligne depuis l’entrée en application de l’acte européen sur l’accessibilité en juin 2025 : la déclaration d’accessibilité, qui indique le niveau de conformité du site et la façon de signaler un contenu inaccessible. Elle s’appuie sur une mesure faite selon le RGAA ; un audit RGAA donne le taux de conformité à y inscrire et la liste des corrections à prévoir. Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont en principe exemptées.

Les erreurs les plus courantes

• Le modèle mal adapté : un texte copié d’un autre site qui mentionne une autre forme juridique, un autre hébergeur, voire une autre entreprise.
• L’hébergeur oublié ou confondu avec le prestataire qui a créé le site, ou avec celui qui gère le nom de domaine. L’hébergeur est la société dont les serveurs stockent le site.
• Les informations périmées : changement d’adresse du siège, augmentation de capital, passage en société, changement d’hébergeur non reportés.
• Une page introuvable, cachée dans un sous-menu ou absente de la version mobile.
• Des mentions contradictoires avec celles des factures ou des devis : l’identité de l’entreprise doit être la même partout, comme le rappelle notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

Une vérification à intégrer au calendrier

Relisez la page à chaque événement de la vie de l’entreprise : déménagement, modification des statuts, changement de dirigeant, d’hébergeur ou de prestataire. Les fiches pratiques d’entreprendre.service-public.fr, le site officiel d’information des entreprises, détaillent les mentions attendues et sont mises à jour lorsque la réglementation évolue. Pour une situation particulière (activité réglementée, site collaboratif, publication de contenus de tiers), l’avis d’un professionnel du droit reste le plus sûr.

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